LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 469-2
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VIII De l’action en responsabilité de la puissance publique à raison du fonctionnement défectueux de la justice
(Titre créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 469-2 .- (Créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

La commission d’indemnisation est, à peine d’irrecevabilité, saisie dans les six mois de la survenance du fait générateur de la responsabilité ou de la connaissance dudit fait. La requête en indemnité introductive de l’instance est signée par un avocat-défenseur et déposée au greffe général, avec les pièces du dossier, contre récépissé.

Elle est transmise au directeur des services judiciaires qui conclut en réponse dans les deux mois. Le demandeur puis le directeur des services judiciaires disposent alors chacun d’un nouveau délai d’un mois pour conclure en réplique, le cas échéant. Au terme de ces échanges, le greffier en chef dresse procès-verbal de clôture de la procédure et le transmet sans délai au président de la commission.

La notification aux parties des requêtes et conclusions est assurée par le greffier en chef contre récépissé.

 

 


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