LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 156
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - V Des mandats
Paragraphe - II Du mandat de comparution
Article 156 .- Si l'inculpé ne peut être trouvé, l'huissier ou l'agent chargé de lui notifier le mandat de comparution en laisse copie en sa demeure, soit à son conjoint, soit à une personne à son service.

Si l'huissier ou l'agent ne rencontre aucune de ces personnes, il remet la copie au maire qui vise l'original sans frais.

Il fait mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.

L'original est ensuite remis au juge d'instruction.

 

 


Article précédent   Article suivant