Article
156 .-
(Modifié à compter du 27 juin 2020 par la
loi n° 1.481 du 17 décembre 2019
)
Si l'inculpé ne peut être trouvé, l'huissier ou l'agent chargé de lui notifier le mandat de comparution en laisse copie en sa demeure, soit à son conjoint soit à son partenaire d'un contrat de vie commune ou à son cohabitant d'un contrat de cohabitation, , soit à une personne à son service.
Si l'huissier ou l'agent ne rencontre aucune de ces personnes, il remet la copie au maire qui vise l'original sans frais.
Il fait mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
L'original est ensuite remis au juge d'instruction.