LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-7
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - V DU POURVOI DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
( Loi n° 1.031 du 23 décembre 1980  ; Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Article 459-7 .- ( Loi n° 1.031 du 23 décembre 1980 )

Le directeur des services judiciaires peut donner l'ordre au procureur général de déférer à la Cour de révision les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs.

Les parties sont mises en cause par le procureur général qui leur signifie sa requête en annulation. Dans les trente jours de la signification, elles peuvent produire leurs conclusions qui sont déposées au greffe général. Le ministère d'avocat-défenseur n'est pas obligatoire.

La Cour de révision annule ces actes s'il y a lieu et l'annulation vaut à l'égard de tous.

 

 


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