LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 439
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 439 .- Sont communes à l'opposition formée contre les jugements de simple police, les dispositions des articles 383, 384 et 386.

Est également applicable l'article 380 lorsque la partie civile qui a fait citer directement le prévenu ne comparaît pas.

 

 


Article précédent   Article suivant