LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 657
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - II Du casier judiciaire
Article 657 .- Lorsqu'il est constaté qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est procédé immédiatement, sur requête du procureur général ou de l'intéressé, aux rectifications nécessaires par la juridiction qui a rendu la décision, statuant en chambre du conseil.

Mention de cette décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification.

La même procédure est applicable en cas de difficultés soulevées par l'interprétation d'une ordonnance d'amnistie ou lorsque les mentions erronées du casier judiciaire résultent d'une cause autre que la condamnation sous une fausse identité ou l'usurpation d'un état civil.

 

 


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