LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 99
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - VI DES JUGEMENTS D'INSTRUCTION
Section - II Des enquêtes et des expertises
Article 99 .- Le billet de citation aux experts contiendra les noms des parties, la date du jugement, la disposition ordonnant l'expertise, et indiquera le lieu, le jour et l'heure auxquels il sera procédé à cette opération.

 

 


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