LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 504
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des saisies-arrêts particulières
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Article 504 .- ( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Les saisies faites pour le paiement des créances alimentaires prévues par les articles 174, 175, 176, 186 et 247 du Code civil ne seront pas soumises aux restrictions des deux articles précédents.

 

 


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