LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 355
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 355 .- L'accusé renvoyé des fins de la poursuite criminelle pourra, s'il ne préfère s'adresser à la juridiction de droit commun, saisir, immédiatement après le prononcé de l'arrêt et sans désemparer, le tribunal criminel des demandes de dommages-intérêts qu'il entend former contre la partie civile.

Le tribunal criminel pourra garder l'examen de la cause ou user de la faculté prévue à l'alinéa 3 de l'article 353.

 

 


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