L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR

(Intitul� remplac� par la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites apr�s le 19 d�cembre 2015�: article 8 de la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 .

)

Section - II De l'exception d'incomp�tence

Article 263 .- Toutefois, dans les cas o� le tribunal est incomp�tent � raison de la mati�re, cette incomp�tence pourra �tre oppos�e en tout �tat de cause�; le tribunal sera m�me tenu de la d�clarer d'office.

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