LégiMonaco - Code Civil - Article 410-15
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - II De la tutelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-15 .- (Modifié à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Nul, à l'exception du conjoint, des descendants, du mandataire judiciaire à la protection des personnes et des personnes morales, n'est tenu de conserver la tutelle au-delà de cinq ans ; à l'expiration de ce délai, le tuteur qui le demande sera remplacé.

 

 


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