LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 421
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 421 .- Si la cour estime que le fait constitue un crime, elle annule le jugement et renvoie le ministère public ainsi que les parties à se pourvoir.

Dans le cas où la juridiction répressive a été saisie par une ordonnance du juge d'instruction ou un arrêt de la chambre du conseil, il y a lieu à règlement de juges, dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.

Dans tous les cas, la cour aura la faculté de décerner mandat d'arrêt.

 

 


Article précédent   Article suivant