LégiMonaco - Code Pénal - Article 238-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Coups et blessures volontaires non qualifiés homicides et autres crimes et délits volontaires
Article 238-1 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Tout individu qui a commis des violences qui n'ont entraîné aucune maladie ou incapacité totale de travail sur son conjoint ou bien sur toute autre personne vivant avec lui sous le même toit ou y ayant vécu durablement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26.

Encourt les mêmes peines l'individu qui commet de telles violences à l'encontre de toute personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance étaient apparents ou connus de leur auteur.

 

 


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