LégiMonaco - Code Civil - Article 147
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - IV DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I Des causes de nullité et de l'action en nullité
Article 147 .- Est nul le mariage célébré en violation des articles 116 à 122, 124, 125, 130 et 131.

Est également nul le mariage entre personnes du même sexe.

L'action en nullité ne peut être exercée que dans les conditions prévues ci-après.

 

 


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