Article 88 .- Sera puni de la dégradation civique, quiconque, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant l'une des destinations exprimées en l'article précédent, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'État, d'une autorité quelconque ou même d'un établissement particulier.