LégiMonaco - Code De Commerce - Article 478
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - III Du passif du débiteur
Des créances de pension alimentaire
Article 478 .- Dans la limite du plafond institué par le troisième alinéa de l'article 475, les arrérages échus des deux derniers mois de pension alimentaire judiciairement accordée avant le jugement sont soumis aux dispositions des deux articles précédents.

 

 


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