Article A-110 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2002 par l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; modifié par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 9 de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 .

Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les assujettis peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 1 de l'article 70 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires fait apparaître un crédit de taxe déductible ; elle doit porter sur un montant au moins égal à 750 euros.