CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
III. — Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Article
A-110 .-
(Modifié à compter du 1er janvier 2002 par l'
ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001
; modifié par l'
ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 9 de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017
.
Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les assujettis peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 1 de l'
article 70 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires
fait apparaître un crédit de taxe déductible ; elle doit porter sur un montant au moins égal à 750 euros.