LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-110
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
III. — Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Article A-110 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2002 par l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; modifié par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 9 de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 .



Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les assujettis peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 1 de l'article 70 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires fait apparaître un crédit de taxe déductible ; elle doit porter sur un montant au moins égal à 750 euros.

 

 


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