LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 418
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XXII DES RÉFÉRÉS
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

418 .- ( Ordonnance du 19 mai 1909 )

Les ordonnances sur référé ne seront pas susceptibles d'opposition. Le président pourra ordonner la réassignation du défendeur défaillant au jour et à l'heure qu'il indiquera.

L'appel pourra être interjeté dès la prononciation de l'ordonnance. Il ne sera pas recevable s'il est interjeté après les huit jours qui suivront celui de la signification.

L'appel sera jugé sans signification de conclusions.

 

 


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