LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 656
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - II Du casier judiciaire
Article 656 .- Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction répressive monégasque pour crime ou délit et pour lesquelles le sursis n'a pas été accordé.

N'y sont pas inscrites les condamnations déjà exclues à l'article 655.

Il ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal et ne doit en aucun cas être délivré à un tiers.

 

 


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