LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 524-1
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - IV Le transport de passagers
La responsabilité du transporteur
(Dispositions prises en application de l'article L. 524-18)

Article O. 524-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

La réparation due par le transporteur de passagers en application des articles L. 524-16 et L. 524-17 est limitée à 46 666 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager et par transport.

 

 


Article précédent   Article suivant