LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 523-4
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - III Les entreprises de manutention
Article L. 523-4 .- Quel que soit celui pour le compte de qui l'entrepreneur de manutention manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions et limites fixées ci-dessous :
* a) lorsqu'il accomplit les opérations visées à l'article L. 523-1 alinéa 1er, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;

* b) lorsqu'il accomplit les opérations visées à l'article L. 523-1, alinéa 2, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant.



Il répond des dommages subis par la marchandise sauf s'il établit qu'ils proviennent :
* 1° d'un incendie ;

* 2° de faits constituant une cause étrangère non imputable à l'entrepreneur ;

* 3° de grèves, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;

* 4° d'une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;

* 5° du vice propre de la marchandise.



Dans tous les cas, le demandeur peut néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou partie, à une faute de l'entrepreneur de manutention ou de ses proposés.

 

 


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