LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 524-10
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - IV Le transport de passagers
Le contrat de passage
Article L. 524-10 .- L'interruption prolongée du voyage pour une cause dont le transporteur n'établit pas qu'elle ne lui est pas imputable entraîne la résiliation, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts, à moins que le transporteur ne pourvoie au transport du passager à destination sur un navire de même qualité ou, en accord avec le passager, par tout autre moyen de transport.

 

 


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