LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 523
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - III DES DEMANDES EN REPRISE DU PROCÈS
Article 523 .- La décision d'où résulte l'innocence du condamné est affichée aux lieux habituels où sont apposées les affiches administratives. Elle est, en outre, publiée par extraits au Journal de Monaco et, si le demandeur le requiert, dans trois journaux étrangers par lui désignés.

Les frais de cette publicité sont à la charge du Trésor.

 

 


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