LégiMonaco - Code Civil - Article 323
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - III Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Article 323 .- ( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003  ; remplacé par la loi n° 1.359 du 20 avril 2009 )

Peuvent se voir retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale, par une disposition expresse du jugement pénal, les père et mère investis de tout ou partie de cette autorité, dans les cas suivants :
* 1°) s’ils sont condamnés comme auteurs, coauteurs, ou complices d’un crime,

* 2°) s’ils sont condamnés comme auteurs, coauteurs, ou complices d’un délit commis sur la personne d’un de leurs enfants,

* 3°) s’ils sont condamnés comme coauteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis par un de leurs enfants,

* 4°) s’ils sont condamnés comme auteurs, coauteurs, ou complices des infractions prévues aux articles 243 à , 260 à , 280, 284 à , 295 du Code pénal .



 

 


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