LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 71-0
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
F. – Factures
Article 71-0 .- (Créé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 )

I. Les règles de facturation prévues par l’article 71 s’appliquent aux opérations réputées situées à Monaco en application des articles 6 à 14 bis , à l’exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un État membre de l’Union européenne, ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l’acquéreur ou le preneur établi à Monaco est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.

II. Elles s’appliquent également aux opérations dont le lieu d’imposition n’est pas situé à Monaco qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en Principauté ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :

1° Lorsque l’acquéreur ou le preneur établi dans un Etat membre de l’Union européenne est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;

(2° modifié par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 , article 10.



Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l’Union européenne en application du titre V de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

 


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