LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 242-11
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - II L'exploration et l'exploitation des ressources du fond de la mer et de son sous-sol
(Articles pris en application de l'article L. 242-1 du Code de la Mer )

Article O. 242-11 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004  ; modifié par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 )

Lorsqu'une opération relevant d'une autorisation visée par l'article L. 242-1 du Code de la Mer porte sur une activité d'exploitation, l'autorisation ne peut être délivrée avant que ne soit réalisée, à la demande du service administratif instructeur, quand celui-ci le juge nécessaire et aux frais du demandeur, une étude d'impact sur l'environnement marin du projet envisagé, incluant un état biologique et écologique du milieu marin du secteur concerné.

Sauf dispositions particulières formulées par le service administratif instructeur lorsque celui-ci considère qu'une étude d'impact sur l'environnement est nécessaire, le contenu de cette dernière répond aux exigences posées par l'annexe IV du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol adopté le 14 octobre 1994.

L'instruction du dossier doit, en outre, examiner si les activités projetées sont compatibles avec les dispositions des autres conventions ou accords sur la protection de l'environnement marin et le plateau continental auxquels Monaco est partie.

 

 


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