LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-2
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - IV DU POURVOI EN RÉVISION
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Article 459-2 .- ( Loi n° 904 du 24 février 1971  ; Loi n° 1.031 du 23 décembre 1980 )

Dans tous les cas, l'arrêt portant annulation, qui ne sera ni levé, ni signifié, renverra la cause et les parties pour les débats et plaidoiries sur le fond soit à une autre audience de la même session, soit à une audience de la session suivante.

Toutefois, si les juges se sont mal à propos déclarés incompétents, l'arrêt d'annulation renverra l'affaire devant la juridiction compétente.

 

 


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