LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-20
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
B. — Livraisons et prestations à soi-même
Article A-20 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus à l'article 5-II du code, lorsqu'ils sont faits pour les besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe, qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication, était partiellement ou totalement déductible.

 

 


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