LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 625
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - II DES CAUSES QUI PEUVENT METTRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II De l'amnistie et de la grâce
Article 625 .- L'amnistie et la grâce appartiennent au Prince dans le cadre de l'article 15 de l'ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962 .

 

 


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