LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 521-7
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - I L'affrètement du navire
Affrètement « coque nue »
Article L. 521-7 .- Par le contrat d'affrètement « coque nue », le fréteur s'oblige, moyennant le paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d'un affréteur, un navire déterminé sans armement ni équipement ou avec un armement et un équipement incomplets.

Outre les mentions prévues à l'article L. 521-3, le contrat d'affrètement coque nue doit indiquer :
* 1° le temps pendant lequel le navire est mis à la disposition de l'affréteur ;

* 2° les équipements ou armements laissés par le fréteur en cas d'armement incomplet.



 

 


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