LégiMonaco - Code Civil - Article 74
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - VI DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 74 .- Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte, d'une ordonnance ou d'un arrêt relatif à l'état civil est opposable à tous.

 

 


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