CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - V Calcul de la taxe
(Ancien A dénuméroté à compter du 1er janvier 2007 par l'
arrêté ministériel n° 2007-67 du 7 février 2007
)
2. Hôtels de tourisme
Article
A-131 .-
1. Pour l'application de l'article 56
a)
du code, la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension.
2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués, le cas échéant, de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement.