LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 618
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 618 .- Les individus contre lesquels la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser l'effet en fournissant une caution bonne et valable.

La caution est admise, pour l'état, par le directeur des services fiscaux et pour les particuliers par la partie intéressée ; en cas de contestation, il est statué par le président du tribunal de première instance, statuant en référé.

La caution doit s'exécuter dans le mois.

 

 


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