LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 66
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES
Section - I Des dénonciations et des plaintes
Article 66 .- Sont respectivement déchus du droit de dénoncer l'adultère de leur conjoint, le mari ou la femme convaincu d'avoir commis le même délit dans les trois années qui ont précédé le fait incriminé.

Il en est de même du mari qui a contraint sa femme à se prostituer, excité ou favorisé sa prostitution.

 

 


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