LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 312-1
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - II Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
De la constitution du fonds de limitation de responsabilité
Article O. 312-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Le propriétaire d'un navire, qui veut se prévaloir des dispositions de la convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer (1)Note

Convention rendue exécutoire par l' ordonnance n° 6.064 du 17 juin 1977 . – NDLR.

, doit présenter requête, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation, au Président du Tribunal de première instance.

Il en est de même pour toute personne qui, en vertu de l'article 6 de cette convention, a le même droit que le propriétaire.

 

 


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