LégiMonaco - Code Civil - Article 73
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code civil
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - VI DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 73 .- Le procureur général peut faire procéder administrativement à la rectification des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil.

 

 


Article précédent   Article suivant