LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 499-2
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 499-2 .- (Créé par la loi n° 1.327 du 22 décembre 2006 )

La procédure devant la Cour de Révision sera celle en vigueur devant la Cour d'Appel.

En cas de défaut, aucune opposition ne sera recevable contre l'arrêt à intervenir sur renvoi, précision qui devra figurer dans la citation délivrée au prévenu.

 

 


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