LégiMonaco - Code Pénal - Article 414
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - V DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Article 414 .- En cas de nouvelle condamnation, inconduite notoire, inobservation des conditions et mesures énoncées dans l'arrêté de mise en liberté conditionnelle, le Directeur des Services Judiciaires peut prononcer la révocation de cette décision dans la forme prévue par l'ordonnance souveraine.

S'il y a urgence, l'arrestation peut être provisoirement ordonnée par le juge de l'application des peines, à charge de saisir immédiatement le Directeur des Services Judiciaires.

Après révocation, le condamné doit exécuter la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire comptera pour l'exécution de sa peine.

Si aucune révocation n'est intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article 412, la libération est définitive. Dans ce cas, la peine se trouve purgée depuis le jour de la libération conditionnelle.

 

 


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