LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 91
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - X FRANCHISE EN BASE
Article 91 .- I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier des franchises mentionnées à l'article 87 peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 42.

III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées à la direction des Services fiscaux (recette des taxes) dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au chiffre 1° [du I] de l'article 66.

 

 


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