LégiMonaco - Code Civil - Article 10 bis
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - Ier DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
(Intitulé modifié par la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Chapitre - I DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS
10 bis .- ( Ordonnance-loi n° 692 du 4 juillet 1960 )

L'étranger adopté par un sujet monégasque peut réclamer cette qualité pourvu qu'il justifie de la perte de sa nationalité antérieure et qu'il ait fixé, depuis dix ans au moins, son domicile ou sa résidence habituelle dans la Principauté.

( Loi n° 707 du 5 juin 1961 )

L'étranger adopté par un sujet monégasque pourra acquérir cette qualité par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil, à condition qu'il justifie de la perte de sa nationalité antérieure et qu'il ait fixé son domicile ou sa résidence habituelle à Monaco depuis dix ans au moins. Le représentant légal agit au nom du mineur qui remplit les conditions ci-dessus.

En cas de refus d'enregistrement de cette déclaration l'intéressé pourra se pourvoir devant le tribunal de première instance, siégeant en chambre du conseil, lequel se prononcera conformément aux dispositions des articles 849 et 850 du Code de procédure civile .

Toutefois, l'adopté mineur dont le consentement n'a pas été requis en application de l'article 245 du présent code aura la faculté de répudier la nationalité que lui confèrent les dispositions précédentes, ce par déclaration faite devant l'officier de l'état civil, dans l'année qui suivra sa majorité.

Le sujet monégasque adopté par un étranger conserve sa nationalité s'il n'acquiert pas celle de l'adoptant.

 

 


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