LégiMonaco - Code De La Route - Article 116
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 4 Permis de conduire – Conditions de délivrance et de validité (1)Note

Concernant les modalités d’examen en vue de l’obtention du permis de conduire : Voir l' arrêté ministériel n° 2015-245 du 1er avril 2015 . – NDLR.

Article 116 .- ( Ordonnance n° 2.043 du 20 août 1959  ; Ordonnance n° 2.576 du 11 juillet 1961  ; Ordonnance n° 11.173 du 8 février 1994  ; remplacé à compter du 1er février 2005 par l' ordonnance n° 16.545 du 15 décembre 2004 )

Nul ne peut conduire un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules s'il n'est porteur d'un permis de conduire en état de validité correspondant à la catégorie du véhicule utilisé.

Les personnes ayant leur domicile ou leur résidence en Principauté doivent être titulaires d'un permis de conduire délivré, par équivalence ou sur épreuves, par le Service des titres de circulation.

Tout titulaire d'un permis de conduire étranger venant fixer sa résidence ou son domicile à Monaco devra obligatoirement solliciter l'échange de son permis national contre un permis délivré par le Service des titres de circulation pendant l'année qui suit l'acquisition de la résidence normale en Principauté.

L'échange ne sera effectué que si :
* 1° - Le permis présenté a été émis par un État ayant ratifié la Convention internationale sur la circulation routière (Convention de Vienne du 8 novembre 1968) ou par un État membre de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou ayant signé un accord de réciprocité avec la Principauté de Monaco ;

* 2° - Le permis est en cours de validité au moment de la demande d'échange ;

* 3° - Le permis a été délivré à l'issue au moins d'une épreuve pratique de conduite ;

* 4° - Le permis devra être rédigé en français ou si nécessaire être accompagné d'une traduction officielle en français.



Si la condition du 3° n'est pas remplie, seule l'équivalence avec l'épreuve théorique du permis monégasque sera acquise ; le demandeur sera alors invité à se présenter à une épreuve pratique qui, en cas de succès, lui donnera droit à l'échange de son permis.

L'échange permettra l'obtention par équivalence des catégories et sous-catégories de permis de conduire conformément à la réglementation applicable en Principauté.

 

 


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