LégiMonaco - Code De La Route - Article 116
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 4 Permis de conduire – Conditions de délivrance et de validité (1)Note

Concernant les modalités d’examen en vue de l’obtention du permis de conduire : Voir l' arrêté ministériel n° 2015-245 du 1er avril 2015 . – NDLR.

Article 116 .- (2)Note

Voir l' arrêté ministériel n° 2019-637 du 31 juillet 2019 . – NDLR.

( Ordonnance n° 2.043 du 20 août 1959  ; Ordonnance n° 2.576 du 11 juillet 1961  ; Ordonnance n° 11.173 du 8 février 1994  ; remplacé à compter du 1er février 2005 par l' ordonnance n° 16.545 du 15 décembre 2004  ; remplacé à compter du 9 septembre 2019 par l' ordonnance n° 7.641 du 31 juillet 2019 )

Nul ne peut conduire un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules s'il n'est pas porteur d'un permis de conduire en état de validité correspondant à la catégorie ou sous-catégorie du véhicule utilisé.

Les personnes ayant leur résidence normale en Principauté doivent être titulaires d'un permis de conduire délivré, par échange ou sur épreuves, par le Service des Titres de Circulation.

Tout titulaire d'un permis de conduire étranger venant fixer sa résidence normale en Principauté doit obligatoirement solliciter l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis délivré par le Service des Titres de Circulation pendant l'année qui suit l'acquisition de la résidence normale en Principauté.

Au terme de ce délai, le permis étranger n'est plus valable et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule en Principauté.

L'échange est effectué sous les conditions suivantes :

1° - La demande d'échange est sollicitée dans le délai d'un an, à compter de l'acquisition de la résidence normale en Principauté de son titulaire ;

2° - Le permis de conduire a été délivré par l'un des États figurant dans la liste fixée par arrêté ministériel ;

3° - Le permis présenté et la catégorie ou sous-catégorie sollicitée sont en cours de validité au moment de la demande d'échange ;

4° - La catégorie ou la sous-catégorie de permis sollicitée, mentionnée dans la liste susvisée, a été délivrée à l'issue au moins d'une épreuve pratique de conduite ;

5° - Le permis doit être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français ;

6° - Son titulaire a l'âge minimal requis pour conduire en Principauté les véhicules de la catégorie ou sous-catégorie équivalente de son permis de conduire ;

7° - Son titulaire n'a pas fait l'objet, sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

8° - Son titulaire ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction du droit de faire usage, sur le territoire de la Principauté, de son permis de conduire au moment de sa demande.

Si la condition mentionnée au 1° ou au 4° n'est pas remplie, le demandeur doit se soumettre, pour chacune des catégories ou sous-catégories, à un contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule défini par arrêté ministériel qui, en cas de succès, lui donne droit à l'échange de son permis.

L'échange d'une catégorie permet l'octroi, par équivalence, des sous-catégories du permis de conduire telle que fixée par la réglementation applicable en Principauté dans les mêmes conditions légales en vigueur que le permis national.

 

 


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