LégiMonaco - Code Pénal - Article 40-7
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - VII De l'interdiction de séjour
(Chapitre créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Article 40-7 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019  ; remplacé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

L'interdiction de séjour sur le territoire de la Principauté ne peut pas être prononcée à l'encontre :

1°) du conjoint non séparé de corps d'un Monégasque, à la condition que cette union soit antérieure à la commission de l'infraction ;

2°) du partenaire d'un contrat de vie commune conclu avec un Monégasque, à la condition que cette conclusion soit antérieure à la commission de l'infraction et que la vie commune n'ait pas cessé ;

3°) du résident de nationalité étrangère qui est père ou mère d'un enfant monégasque mineur résidant en Principauté, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint, du partenaire d'un contrat de vie commune, des enfants du résident ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux crimes et aux actes de terrorisme prévus par le titre III du livre III du Code pénal. Elles ne sont pas applicables aux délits qui font encourir une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans.

 

 


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