Article 51-9 .- (Créé par la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 )

Pour les sociétés ne disposant pas de commissaire aux comptes, l'attestation déposée chaque année par le gérant, en application de l'article 51-7 doit être visée par un membre de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés. Le visa fourni est établi suivant les dispositions prévues par ordonnance Souveraine (2)Note

Voir l'article 5 de l' ordonnance n° 993 du 16 février 2007 . – NDLR.

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