Article
51-9 .-
(Créé par la
loi n° 1.331 du 8 janvier 2007
)
Pour les sociétés ne disposant pas de commissaire aux comptes, l'attestation déposée chaque année par le gérant, en application de l'article 51-7 doit être visée par un membre de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés. Le visa fourni est établi suivant les dispositions prévues par ordonnance Souveraine
Voir l'article 5 de l'
ordonnance n° 993 du 16 février 2007
. – NDLR.
.