LégiMonaco - Code Pénal - Article 188
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Attroupement — Résistance et autres manquements envers l'autorité publique
Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 188 .- Quiconque se sera rendu coupable de soustractions, destructions ou enlèvements mentionnés en l'article précédent, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

Si le crime est le fait du dépositaire lui-même, il sera puni de la réclusion de dix à vingt ans.

 

 


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