LégiMonaco - Code De La Route - Article 10 bis
Retour
-

CODE DE LA ROUTE

Titre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CIRCULATION
Paragraphe - 2 Vitesse
Article 10 bis .- (Créé par l' ordonnance n° 7.433 du 18 avril 2019 )

Tout conducteur doit se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation et la sécurité des personnes ou ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées.

 

 


Article précédent   Article suivant