LégiMonaco - Code Civil - Article 305
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - I Des attributs de l'autorité parentale
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Article 305 .- ( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Lorsque les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, ils administrent les biens du mineur non émancipé.

Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des deux qui exerce l'autorité parentale.

 

 


Article précédent   Article suivant