LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 460
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 460 .- Le procureur général et l'accusé pourront attaquer l'arrêt de mise en accusation et, le cas échéant, relever dans le pourvoi les nullités de la procédure antérieure à condition, hormis le cas d'une nullité substantielle, qu'elles aient déjà été invoquées devant la chambre du conseil.

À défaut de pourvoi, toutes les nullités sont couvertes par l'arrêt de mise en accusation.

 

 


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