LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 263-4
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .

)

Section - II De l'exception d'incompétence
Article 263-4 .- (Créé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 ) (2)Note

Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022 : article 69, 1° de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 .



Le greffe notifiera aux parties et à leur représentant l’arrêt d’appel rendu sur la compétence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À compter de la notification réalisée, le pourvoi en révision sera recevable à l’encontre de l’arrêt d’appel rendu sur la compétence lorsqu’il met fin à l’instance, dans les conditions édictées par les articles 441 et suivants.

Le pourvoi sera jugé hors session.

Les frais éventuellement afférents à l’exercice de l’appel sur la compétence seront à la charge de la partie qui succombera.

 

 


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