LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 522
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - IV DES SAISIES-EXÉCUTIONS
Article 522 .- Ne pourront être saisis pour quelque cause que ce soit :
* 1° Le coucher nécessaire de la partie saisie, de son conjoint, ceux de leurs ascendants et descendants vivant avec eux ;

* 2° Les habits dont ils sont vêtus ou couverts ou servant à leur usage habituel ;

* 3° Les ustensiles absolument indispensables pour préparer les aliments nécessaires à la vie ;

* 4° L'armement, l'équipement et l'habillement des militaires, suivant l'ordonnance et le grade ;

* 5° Les uniformes et costumes que les fonctionnaires civils et les ministres des cultes reconnus par l'État sont tenus de porter dans l'exercice de leurs fonctions ;

* 6° Les objets servant à l'exercice d'un culte reconnu par l'État ;

* 7° Les décorations, médailles et objets donnés à titre de récompense honorifique ;

* 8° Les portraits de famille ;

* 9° Les correspondances, registres et papiers de famille ;

* 10° Les valeurs que la loi déclare insaisissables ;

* 11° Les objets qu'elle déclare immeubles par destination.



 

 


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