LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 101
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XII PAIEMENT DE LA TAXE
Article 101 .- ( Ordonnance n° 16.370 du 2 juillet 2004  ; modifié par l' ordonnance n° 1.097 du 11 mai 2007 )

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

Les redevables qui souscrivent leurs déclarations par voie électronique selon les conditions prévues à l'article 70 bis acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télépaiement.

La taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application de l'article 5-5° doit être intégralement versée dans les douze mois qui suivent l'achèvement ou la première occupation des immeubles ou, le cas échéant, lors de la dissolution de la société de construction, si celle-ci se produit avant l'expiration de ce délai. Une prolongation dudit délai peut être accordée par le directeur des Services fiscaux (1)Note

Voir l'article A-3 du Code des taxes.

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