LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 15
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
III. – Opérations imposables sur option
Article 15 .- (Modifié par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010 )

Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.

L'option ne peut pas être exercée :
* a) si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à usage agricole,

* b) si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1)Note

Voir les articles A-29 à A-32 du Code des taxes.

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2° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l’article 26 ;

bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 23.

 

 


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