CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
III. – Opérations imposables sur option
Article
15 .-
(Modifié par l'
ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010
)
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.
L'option ne peut pas être exercée :
* a)
si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à usage agricole,
*
b)
si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur
Voir les articles A-29 à A-32 du Code des taxes.
,
2° Les personnes qui consentent un bail visé au 1°
bis
de l’article 26 ;
2°
bis
Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 23.